Cet article crée dans le code de la concurrence en Polynésie française un nouvel article LP 310-7-1 aux termes duquel : " I.

L. 311-5 du code de l'énergie.

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

Aux termes de l'article L. 336-1 du même code : " Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 ; Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 ; Vu le code de justice

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.