Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
19 juin 2015
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
30 décembre 2009
R. 611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré par l'article 1er du décret attaqué : Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
Source officielle