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2 résultats pour « article L. 312-51 du code de la consommation courant à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

R. 611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré par l'article 1er du décret attaqué : Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement

Source officielle