R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M.

1647 B ter du code général des impôts, applicables à l'année 1979, et de celles de l'article 1647 B sexies du même code pour les années ultérieures, que, pendant les années en litige, la cotisation de

L. 311-5 et L. 311-6 du même code.

et précisent les modalités de gouvernance et de surveillance des produits au regard de : / - l'article 74, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (directive "Fonds propres réglementaires IV" ou "CRD

le décret n° 80-315 du 28 avril 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret du 17 mars 1978 ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié par

Cet article crée dans le code de la concurrence en Polynésie française un nouvel article LP 310-7-1 aux termes duquel : " I.

En vertu du II de l'article D. 311 du code des postes et des communications électroniques : " II.- Pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des communications

131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal " ; qu'aux termes de l'article LP. 7 : " Les peines encourues