de l'article R. 3122-12 du code du travail.

de nuit doit comporter les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".

L. 212-2 du code du travail, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

L. 3121-1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail,

à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires, que l'indemnité de rupture du contrat de travail propre aux salariés

mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / Les établissements et services

de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales auraient été méconnues doit donc être écarté ; 8.

fixé par l'article L. 774-2 du code du travail ne pouvant être regardé comme une telle protection ; que, dès lors, l'union requérante est fondée à soutenir que la loi du 23 mai 2006 et le décret qui la

des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-453 du 28

et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 26 600 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail pour des manquements à la durée légale du travail

L. 3131-1 du code de la santé publique.

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées

Enfin, l'article L. 3131-20 du même code rend l'article L. 3131-3 applicable aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 de ce code. 11.