Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
17 février 2022
L. 3131-12 du présent code. () ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143160
10 juillet 2020
10 juillet 2020
prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la santé
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604381
9 février 2011
9 février 2011
Article 2 : La requête d'appel de Mme A est rejetée. Article 3 Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle