est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

de nuit doit comporter les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par

L. 212-2 du code du travail, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-

3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8, L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail.

Le repos hebdomadaire a, en vertu de l'article L. 3132-2 de ce code, une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

autorisées que par la loi ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L.

3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat.

sécurisation de l'emploi, fixe à vingt-quatre heures par semaine, en principe, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-3 du même code : " Une convention

ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ".

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

il a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail ainsi que celle de la convention internationale du travail n° 106 ; il est

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la