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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529

29 mai 2024

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992813

29 décembre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659690

8 décembre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992799

21 décembre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097431

6 juillet 2020

Enfin, tout rassemblement de personnes sur la voie publique susceptible de troubler l'ordre public constitue un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, pouvant à ce titre être dissipé par

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

23 novembre 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

4 avril 2020

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

14 mai 2020

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

15 mai 2020

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

15 mai 2020

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

15 mai 2020

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

11 mai 2020

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner toutes mesures nécessaires pour assurer

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

13 octobre 2020

Le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice