est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code ". 6.

En premier lieu, l'article L. 3132-5 du code du travail cité au point 1 permet à certaines industries qui connaissent un surcroît extraordinaire de travail et qui figurent sur une liste déterminée par

L. 3123-14-3 et L. 3123-25 du code du travail ; Sur la validité de l'avenant étendu : En ce qui concerne les interruptions d'activité : 5.

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

R. 3132-5 du code du travail, déterminant les catégories d'établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du même code. 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". 3.

D'une part, l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, autorise, dans les circonscriptions territoriales

du I de l'article L. 3131-15 du même code ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail, notamment son article L. 3133-7 ; - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, notamment son article 6

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ou le principe de présomption d'imputabilité posé par le même article et par l'article L. 461-2 du même code. 9.

code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section. / Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent

L. 3132-25-1 du code du travail. 7.

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

Les arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce délimitant des zones touristiques internationales, sur le fondement des articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 du code du travail,

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L. 3134-4 du code du travail.