L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

Les arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce délimitant des zones touristiques internationales, sur le fondement des articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 du code du travail,

Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L. 3120-2 et des articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports soulevée par la société Uber France et autre ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 ;

Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : " Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 3132-26 du code du travail ; - le III de l'article 257

. " L'article R. 3132-21-1 du même code dispose que : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme

R. 3132-16 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations

R. 3132-16 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations

R. 3132-16 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L'article R. 3132-22 du même code dispose que : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

du travail ; Considérant que l'article L. 1442-2 du code du travail, tout comme l'article L. 1411-2 et les autres dispositions du livre IV, relatif à la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes

L. 3132-25-1 du code du travail, un périmètre d'usage de consommation exceptionnel sur le territoire de la commune de Thiais, concernant la zone de Thiais village ; Considérant qu'aux termes de l'article