Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, il appartient à l'autorité administrative

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Gérard Y..., délégué du personnel de l'entreprise de son emploi de chauffeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été prise la décision d'autoriser le recrutement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT

procédure collective de licenciement pour motif économique visé à l'article L. 321-2 du code du travail" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code du travail : "Dans les entreprises ou établissements ... industriels ou commerciaux ..., les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement

L. 321-2 du code du travail, lorsqu'il envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; Considérant que dans l'arrêt du 18 janvier

En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

des entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 284472, la requête,

DE L'AGRICULTURE QUE LES LICENCIEMENTS DE PERSONNELS POUR MOTIFS ECONOMIQUES, SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-3 A L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI RESULTENT DE LA LOI DU 3 JANVIER

déclare que cette décision est entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

un établissement distinct au sens des articles L. 321-7, R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans, pour

termes de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé : "Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321.-2 et R.321

Daël, Commissaire du gouvernement : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi le ministre chargé du travail et les ministres

du travail, notamment ses articles L.321-2 et R.321-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;