Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires, que l'indemnité de rupture du contrat de travail propre aux salariés

en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

Alors qu'il est constant que Mme B n'a pas fait l'objet de tels soins, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ne peut être regardé comme étant applicable au litige au sens et pour l'application

X... des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées

L. 3211-12, du 3° du I et du IV de l'article L. 3211-12-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3211-12-4 et du deuxième alinéa de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans

QUE DANS LEUR REDACTION A LA DATE DU 7 AVRIL 1975, LES ARTICLES R. 321-7 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, PREVOYAIENT POUR LES ENTREPRISES, LA POSSIBILITE, EN CAS DE REJET D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT,

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant

instituée par l'article L. 321-1 du code du travail - Rattachement de certains emplois aux catégories énumérées dans l'annexe à l'article D. 323-3 du code du travail. | 66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI

du travail, notamment ses articles L.321-2 et R.321-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale ", la section sociale avait vocation à l'examiner en application des dispositions précédemment

-Détermination de l'effectif total soumis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 321-1 du code du travail - Interprétation de la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail - Rubrique

vérifier notamment, les conditions d'application de la procédure de concertation ; qu'en application des dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du même code, lorsque le nombre de licenciements

de sécurisation sur la parcelle de cette dernière ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date

L. 174-11 du code de la sécurité sociale : Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-10-1 ; Vu

autorisé le licenciement de cinquante-trois salariés ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.321-3, L.321-5 et L.321-8 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur