Paul Y, le bénéfice de la réduction de salaire prévue à l'article L. 323-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles

du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-35 et R. 323-1 à R. 323-23 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 63

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la question préjudicielle, enregistrée le 17 juin 2024 au greffe de ce tribunal, dont il a été saisi

des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-11 et D. 323-3-6 ; Vu le code de justice administrative

à titre individuel au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 323-2 du code rural ; que, dès lors, et en application de ce même article, le Comité national a pu légalement estimer que

X... était reconnu travailleur handicapé par une décision de la COTOREP du 17 décembre 1981 ; que, la société n'employant pas par ailleurs l'effectif de travailleurs handicapés fixé par le code du travail

et des affaires sociales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code du travail : "Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

demeurer inscrits (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 32715 alors en vigueur, fixant en application de l'article L. 3265 l'étendue du pouvoir disciplinaire de la commission : « En cas de faute

L.323-12-4° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, que l'Etat et les collectivités territoriales sont assujettis aux prescriptions législatives de ce code

R. 323-21 du code rural est inopérant à l'encontre de la décision attaquée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 323-31 du code rural : " Les associés

du code du travail : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines

du code du travail : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines

et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 321-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

et de reclassement professionnel prévue à l'article L.321-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-9 du code du travail : "Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés, décomptés selon

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 323-1 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés

travail dans la rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957 et l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 ont institué en faveur des "travailleurs handicapés" tels qu'ils sont définis à l'article L.323-10