R. 321-7 et R. 321-8 du code du travail prévoyaient, pour les entreprises, la possibilité, en cas de rejet d'une demande de licenciement pour motif économique, d'adresser un recours contre cette décision

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel

demeurer inscrits (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 32715 alors en vigueur, fixant en application de l'article L. 3265 l'étendue du pouvoir disciplinaire de la commission : « En cas de faute

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 32332 et R. 3236311 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment

technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des

L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'il est constant que

de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SARL ISA PARIS soutient que l'article L. 8253-1 du code du travail, applicable au litige, méconnaît les principes de nécessité, d'individualisation

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent

correspondant à des travaux postérieurs à juin 1974 ait été dépensée en violation du protocole du 28 juin 1972 ; Sur les travaux réalisés par la société SINVIM : Considérant que si la commune soutient

X... à la suite de sa demande du 7 octobre 1982 : Considérant qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'alinéa 2 de l'article L. 321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour

dont il était saisi, sans que puisse lui être opposé une forclusion tirée du caractère définitif de la décision dont la légalité était contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code

A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT DELAI, REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER L'INTERESSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-8 : "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES LES ARTICLES L. 321-7 1ER

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque

jours prévu par l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail ; que le refus d'autorisation en date du 20 juin 1984 n'a été reçu par l'employeur que le 25 juin 1984 ; qu'ainsi, à l'expiration d'un délai

du travail, notamment ses articles L. 322-4-1 et L. 322-4-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis