Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer

-1, que, pour l'application des dispositions de l'article L.321-9, en vertu de la délégation de signature que le directeur départemental du travail et de l'emploi lui avait consentie par acte du 10 août

R. 322-6 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Gironde en date du 5 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n°

A PARIS, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 323-33-10

sur la période en cause, se prononcer sur la qualité de travailleur handicapé d'un salarié au sens de l'article L. 323-10 du code du travail pour cette période ; que, par suite, en estimant que M.

L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule

en date du 14 février 1985 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail, lorsque le nombre de licenciements envisagés par l'employeur est au

et des affaires sociales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code du travail : "Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

ET Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-5, L. 324-4 ET R. 321-8 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (article R.322-7 du code du travail

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3°) condamne l'Etat à lui payer 5 000 F au titre du préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10

prévue à l'article L. 351-3" ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution qu'il prévoit revêt le caractère d'une "cotisation" sociale ; Considérant que

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

code du travail et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D. 323-3 ; Vu le code des tribunaux

des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-11 et D. 323-3-6 ; Vu le code de justice administrative

X... ; 2° condamne d'Etat à lui verser cette indemnité de 325 527,25 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

économique (article R.322-7 du code du travail) - Bénéfice - Absence - Personnes pouvant faire liquider à taux plein leur pension de retraite.