demeurer inscrits (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 32715 alors en vigueur, fixant en application de l'article L. 3265 l'étendue du pouvoir disciplinaire de la commission : « En cas de faute

Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

X... ; 2° condamne d'Etat à lui verser cette indemnité de 325 527,25 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " ... tout licenciement, individuel ou collectif

janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société SUD-EST TRAVAUX DE BATIMENT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du

; Vu les décrets n° 88-327 et 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

ET TRAVAUX, sur le fondement des articles L. 321-7 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licencier dix-huit salariés, au nombre desquels figurait M.

L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'il est constant que

La décision du ministre est motivée (...) ; qu'aux termes du 14° de l'article R. 322-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2010 : La participation de l'assuré prévue au I de l'article

R. 323-21 du code rural est inopérant à l'encontre de la décision attaquée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 323-31 du code rural : " Les associés

1984 la SOCIETE PARISIENNE D'IMPERMEABILISATION ne transmettait qu'une partie des renseignements exigés par les dispositions de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur

du code général des impôts. " Enfin, aux termes de l'article D. 324-1-3 du même code, créé par le décret du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé

322-4-14 du code du travail, Mme X..., en sa qualité de titulaire d'un contrat emploi solidarité, n'était pas comptée, pour certaines évaluations, dans l'effectif du personnel de la commune de Chavagnes-les-Redoux

D'ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 321. 6 ET R 321. 9 DU MEME CODE

Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 322-2 du code du travail dispose que, pour la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L.

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 21 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91