fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ".

du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1.

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : (...)

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.