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L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

En vertu de l'article L. 321-15 de ce code, chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

L'article L. 332-16-2 du même code permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police de " restreindre la liberté d'aller et de venir " des mêmes personnes.

Les dispositions du 3° de l'article R. 543-138 et de l'article R. 543-144 du code de l'environnement introduits par le décret litigieux, interdisant de réceptionner des déchets de pneumatiques dans les

L. 336 3 du code de la propriété intellectuelle ; 14.

L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

Aux termes de l'article 9 de la même directive : " 5.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 121-9 du code de l'environnement : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation