X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque donc en fait ; Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail que l'agrément des accords ayant

L. 351-8 du même code : "Les mesures prises en application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2

L. 351-9 du code du travail ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

de l'article R. 351-10 du code du travail doit, pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'insertion, se faire inscrire comme demandeur d'emploi dans les douze mois à compter de toute demande tendant à

et de l'emploi de la Drôme l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351 du code du travail, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

le code du travail, et notamment ses articles L. 351-9 et R. 351-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ..., lorsqu'ils

% par mois prévue par le deuxième alinéa de l'article 357 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de passation du marché en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 353

en date du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention pris en vertu des articles L. 351-8 et L. 352-2 du

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351

pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.351-9 et ses articles R.351-6 et R.351-7 ; Vu le décret n° 84-216 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L.351-9 ; Vu le

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-10 du code du travail : " ...sont également admis au bénéfice de l'allocation d'insertion : ... 2° Les apatrides

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

L. 351-9-5 du même code, devenu l'article L. 5423-33 de ce code, dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 351-9 à L. 351-9-2 » ; que pour l'application