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8 résultats pour « article L. 39 du Code des débits de boissons subord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698070

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664814

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PUIS MODIFIEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 57-1001 DU 30 AOUT 1957, INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LE TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS "SUR LES POINTS OU L'EXISTENCE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616014

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843787

Admin. suprême

22 décembre 2016

22 décembre 2016

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné, sur le fondement de l'article 8 de la loi du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113822

Admin. suprême

20 janvier 2017

20 janvier 2017

L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624246

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce. En ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents : 6.

Source officielle