L. 411-1 du code du travail, cet institut avait un objet social suffisamment précis, qu'il n'était pas établi que les intérêts des professionnels de la vente de tapis fussent représentés par un autre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-2 ; Vu la loi n° 84-610

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le Conseil d'Etat est, en application du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, compétent

L. 411-1 du code du travail, ni l'article 14 précité de la loi du 11 janvier 1984, ni aucune autre disposition ne s'opposent à ce que cette autorité apprécie, sous le contrôle du juge administratif, la

L. 411-1 du code du travail, ni l'article 14 précité de la loi du 11 janvier 1984, ni aucune autre disposition ne s'opposent à ce que cette autorité apprécie, sous le contrôle du juge administratif, la

L. 411-1 et suivants du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Fédération des syndicats d'exploitants familiaux des Hautes-Alpes et le syndicat départemental des travailleurs

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

de la santé publique ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 792 du code de la santé

déterminant des principes fondamentaux de l'exercice du droit syndical dans le secteur de l'agriculture ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 133-2 du code du travail : Considérant que cet

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

du travail : "le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme .... est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code.

X... en qualité de délégué syndical devant le tribunal d'instance dans le délai prescrit par les dispositions précitées de l'article L.412-15 du code du travail ; qu'ainsi la désignation de M.

que lui a adressé le requérant, le 16 septembre 1976, en vue d'obtenir l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord