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5 SS

CETAT:CETATEXT000008000600

28 juillet 1999

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449776.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Source officielle

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874436

31 juillet 2019

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874437

31 juillet 2019

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874438

31 juillet 2019

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038828888

28 juin 2019

de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

31 juillet 2009

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu