R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

L'article R. 4126-6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article

R. 4126-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4123-2 du même code ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 () ".

Enfin, aux articles L. 145-6, L. 145-6-2, L. 145-7, L. 145-7-1, L. 145-7-4, L. 146-6 et L. 146-7 du code de la sécurité sociale figurent des dispositions identiques pour les indemnités versées aux présidents

cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 (...) ".

L. 4112-4 du code ; qu'en tant qu'elle autorisait des cabinets secondaires, sa contestation relevait du recours direct devant le conseil national, prévu à l'article R. 4127-85 ; que M.A..., a formé ces

Toutefois, par dérogation aux dispositions du code de déontologie médicale mentionnées à l'article R. 412- 85, la société peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " (...)

sanctions d'interdiction temporaire d'exercer la profession et de radiation du tableau de l'ordre, prévues par l'article L. 4124-6 du même code.

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-28 du

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends

l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect

Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre " ; qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " Les opinions ou croyances

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que ces mesures doivent être mises en oeuvre " sur le fondement des principes généraux suivants : /1° Eviter les risques ; (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de