Par ailleurs, en vertu de l'article L. 4122-2 du code du travail : " Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs

, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail mentionné au point 4, et de les mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail mentionné

, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail mentionné au point 4, et de les mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail mentionné

L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141

de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

L. 4123-2 du même code ; 3.

Premier ministre refusant d'abroger l'adverbe " notamment " qui figure au 1° de l'article R. 4126-1 de ce code ; 2.

pour cause de maladie au regard de la déontologie médicale " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'Ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

) ; que, d'autre part, selon l'article R. 411-6 du code de justice administrative, applicable devant les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 4126-11 du code de

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-2 du même code, dont les dispositions sont applicables à l'ensemble des ordres nationaux des professions médicales : Le conseil national fixe le

de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 4111-2 du même code au bénéfice de personnes non titulaires d'un des diplômes visés au 1° de l'article L. 4111-1 incombe exclusivement au ministre chargé

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

En deuxième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur

L. 4124-2 du code de la santé publique ; - elle méconnaît les articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique dès lors que la transmission de la plainte n'a pas été signée par le président

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

L. 1321-4 du code du travail, communiqué à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant notamment, en son article 3.5 relatif aux " boissons alcoolisées et drogues ", les dispositions

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer