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78 résultats pour « article L. 4131-4 du code du travail est invoqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702001

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495309.20240918

Admin. suprême

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 4113-14 du code de la santé publique, a produit un mémoire, enregistré le 23 mai 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

mentionnée à l'article L. 4161-1 du présent code (...) ".

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663278

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4641-2 du code du travail, le conseil d'orientation sur les conditions de travail est consulté sur : " (...) 2° Les projets de loi ou d'ordonnance

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499946.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et à la surveillance de la grossesse, l’article L. 4161-1 du même code réserve au seul médecin « l’établissement d’un diagnostic (…) de maladies » et l’article L. 4151-3 de ce code prévoit qu’en cas de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019328479

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

L. 4139-16 du code de la défense, qu'elle est dépourvue de fondement juridique puisqu'il est revenu sur la demande de placement en deuxième section le 7 novembre 2007, ainsi qu'il en avait le droit, et

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141287

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

A soutient que lors de l'examen comparatif des dossiers de l'ensemble des officiers, la commission mentionnée à l'article L. 4136-3 du code de la défense n'était pas régulièrement composée, il ressort

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088243

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Aux termes de l'article R. 4137-15 du code du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit (...) sur les faits qui lui

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028130735

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont incompétents pour édicter l'instruction contestée ; - l'instruction contestée méconnaît l'article R. 4134-3 du code général des

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

De deuxième part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007949

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042713095

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L. 4121-1 du code du travail dès lors que le télétravail présente des risques intrinsèques pour la santé mentale des travailleurs, que l'employeur est tenu de prendre en compte en application de son obligation

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079238

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

L. 4312-2 et L. 4312-3 du code de la santé publique ainsi que les articles R. 4113-4 et suivants et les articles R. 4381-8 et suivants du même code ; que la décision litigieuse viole les dispositions

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168445

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille " d'annuler ", sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail, la décision

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