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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702001
18 décembre 2020
L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495309.20240918
18 septembre 2024
L. 4113-14 du code de la santé publique, a produit un mémoire, enregistré le 23 mai 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609828
14 décembre 2016
mentionnée à l'article L. 4161-1 du présent code (...) ".
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663278
26 février 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4641-2 du code du travail, le conseil d'orientation sur les conditions de travail est consulté sur : " (...) 2° Les projets de loi ou d'ordonnance
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499946.20250930
30 septembre 2025
et à la surveillance de la grossesse, l’article L. 4161-1 du même code réserve au seul médecin « l’établissement d’un diagnostic (…) de maladies » et l’article L. 4151-3 de ce code prévoit qu’en cas de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019328479
30 juillet 2008
L. 4139-16 du code de la défense, qu'elle est dépourvue de fondement juridique puisqu'il est revenu sur la demande de placement en deuxième section le 7 novembre 2007, ainsi qu'il en avait le droit, et
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141287
24 novembre 2010
A soutient que lors de l'examen comparatif des dossiers de l'ensemble des officiers, la commission mentionnée à l'article L. 4136-3 du code de la défense n'était pas régulièrement composée, il ressort
ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219
19 décembre 2023
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088243
1 février 2019
Aux termes de l'article R. 4137-15 du code du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit (...) sur les faits qui lui
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028130735
23 octobre 2013
, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont incompétents pour édicter l'instruction contestée ; - l'instruction contestée méconnaît l'article R. 4134-3 du code général des
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
De deuxième part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007949
1 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
L. 4121-1 du code du travail dès lors que le télétravail présente des risques intrinsèques pour la santé mentale des travailleurs, que l'employeur est tenu de prendre en compte en application de son obligation
CETAT:CETATEXT000026079238
19 juin 2012
L. 4312-2 et L. 4312-3 du code de la santé publique ainsi que les articles R. 4113-4 et suivants et les articles R. 4381-8 et suivants du même code ; que la décision litigieuse viole les dispositions
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168445
2 octobre 2019
Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille " d'annuler ", sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail, la décision