du travail, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-5 du code du travail", les dispositions de l'article 3 du décret se sont bornées à procéder, conformément au 6ème

-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ; que si l'article R. 123-17 de ce code prescrit au commissaire enquêteur de coter et de parapher le registre d'enquête tenu à la disposition

L.421-1, dernier alinéa et L.431-1, quatrième alinéa, du code du travail, les dispositions des titres II et III du livre quatrième de ce code, relatives, respectivement, aux délégués du personnel et aux

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422

L.421-1, 2° alinéa, du code de l'urbanisme : "Sous réserve des articles L.422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont

L.425-1, L.436-1 et R.436-4 du code du travail, le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts

de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut ... après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation

L.422-1 du même code : "Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L. 425-1 du code du travail, pendant un délai de 6 mois suivant la date à laquelle une organisation syndicale a demandé à

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

française d'intervention (SOFI) ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis

Considérant qu'il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle

dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire par l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux était

code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis " ; qu'en vertu de l'article