Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : " Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative. () ".

L. 425-1 du code des assurances, ajouté à ce code par l'article 45 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : " Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des

assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 du Conseil Constitutionnel

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'INTERVENTION DE CE SYNDICAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-22, L. 436-1 ET L. 421-15 DU CODE

R. 425-1 du même code en indiquant que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 du même code

, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-47 du même code : " L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et

les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 426-1 du code de l'environnement, qui les inclut au nombre des dégâts indemnisables, et de l'article L. 426-3 du même code, qui prévoit un seuil minimal de dégâts indemnisables ; que les notes attaquées

L. 420-3 du code des assurances applicable au litige : "Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable ou son assureur" ; qu'il

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

En second lieu, en revanche, la ministre des solidarités et de la santé ne tenait ni de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, ni de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la délivrance de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi

R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique, peut-il être regardé comme une décision de l'établissement de santé sur une demande préalable, au sens et pour l'application de l'article R. 421-1

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

l'objet est d'organiser les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, n'ajoute pas de condition supplémentaire à celles définies par l'article L. 4221-1 du code de la

R. 424-5 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.