Considérant que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Sauf dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée

R.422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 applicable à la date de la décision, ne fait plus référence à la consultation de la conférence permanente du permis de

Y... a déposé le 16 mai 1988 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint

... font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux" et qu'aux termes de l'article R 422-3 du même code la déclaration de travaux "est présentée par le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque aux

L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche, ainsi que l'ensemble des actes règlementaires pris en application de ce décret, dont l'arrêté du 17 décembre 2021 de

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 9 juillet 1982 pris en application des dispositions des articles R.422-2 et R.422-3 du code de l'urbanisme, le préfet, commissaire

Aux termes de l'article 131 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée : " Sont abrogés : () // 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ; () ".

) de mettre à la charge de la commune de Tournedos-sur-Seine le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

R. 422-3 du code de l'urbanisme et 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que n'étant pas d'ordre public, il est par suite irrecevable devant le juge

que si le tribunal administratif de Paris, par un jugemnt confirmé en appel, avait ordonné le sursis à exécution d'une précédente décision d'effectuer les mêmes travaux, au motif que la procédure de l'article

) ; que le code de l'urbanisme dispose en son article R. 422-3 que la déclaration de travaux exemptés de permis de construire doit comporter : l'identité du déclarant, la situation et la superficie du

Daniel Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision

) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio et de la SCI Steeve Anne le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

R. 422-3 du code de l'urbanisme, à demander un permis de construire sur la parcelle sise 8 avenue de la soeur Rosalie à Paris 13ème, le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur la portée de ces

des articles L. 422-2, L. 441-2, R. 441-3 et R. 422-3 que la déclaration de clôture est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux

R. 422-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain

L. 422-3 du code de l'urbanisme, est inopérant s'agissant de compétences relatives à l'organisation de la mobilité qui relève de la compétence de plein droit de la communauté d'agglomération. 6.