ILOT 90 A PIRAE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité

mentionné à l'article L. 752-17 du code du commerce (ci-après dénommé " le concurrent ") contre un permis de construire visé à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est-il soumis aux exigences des

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que l'acte attaqué, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 216 du code du travail dans les territoires d'outre-mer

Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : " Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative. () ".

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... sont réduites de 561 170 F, au titre de l'année 1981, et de 423 171 F, au titre de l'année 1982. Article 3 : M.

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 424-17 du même code, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification

D'autre part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

les titulaires de ce permis affirmaient être dans l'incapacité de poursuivre des travaux, que cette interruption avait, en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, conduit

ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement l'inaptitude permanente

L. 425-17 du code de l'environnement. 8.

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

Il est précisé à l'article L. 425-17 du même code que " Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever

Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre » ; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du même code : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font

R*. 423-39 du code de l'urbanisme, d'adresser cette décision à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R*. 423-38 du même code, ce

d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai