L. 424-4, où l'incapacité résulte d'une faute intentionnelle de l'intéressé, l'article L. 424-2 du même code prévoit qu' « En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable

mentionné à l'article L. 752-17 du code du commerce (ci-après dénommé " le concurrent ") contre un permis de construire visé à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est-il soumis aux exigences des

; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que l'acte attaqué, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 216 du code du travail dans les territoires d'outre-mer

sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 », est dépourvu de base légale

L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / (...) c) Les travaux

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

X... ayant trait à l'imposition, au titre de l'année 1981, de deux sommes de 421 000 F et 140 170 F et, au titre de l'année 1982, d'une somme de 423 171 F.

de la combinaison des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, qui les inclut au nombre des dégâts indemnisables, et de l'article L. 426-3 du même code, qui prévoit un seuil minimal

Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : " Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative. () ".

dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens de l'article L. 421-1 du même code ; que l'article R. 422-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dresse la liste des travaux

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 424-17 du même code, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

L'article L. 425-18 de ce code issu de la même loi prévoit l'obligation pour tout chasseur de " transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données

notamment ses articles L. 236-11, L. 421-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre » ; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du même code : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font

Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis