ASLTHOM au tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.132-2 et L.132-4, L.423-1 à L.423-3, L.426-1 et R.420-1 ; Vu le code des

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-2 du code du travail : les délégués du personnel "sont élus, d'une part

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, LES DELEGUES DU PERSONNEL "SONT ELUS D'UNE PART PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.423-2 et L.423-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 423-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens

électoraux ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 372 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

cadres, d'autre part, les autres catégories de personnel, alors que, selon l'article L. 423-2 du code du travail, les délégués du personnel "sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre

L.421-1, 2° alinéa, du code de l'urbanisme : "Sous réserve des articles L.422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont

sur la déclaration qui lui avait été adressée ; que la décision attaquée doit donc être regardée comme retirant cette décision implicite ; Considérant, d'une part, que l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme

générale des copropriétaires d'effectuer les travaux ; qu'en vertu de l'article R. 423-38 du même code, l'autorité compétente réclame à l'auteur de la déclaration les seules pièces exigées en application

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation

de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : ...

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des articles R. 421-2 et R. 421-12 du code de l'urbanisme, l'édification de clôtures est dispensée de toute formalité, sous réserve que les prescriptions du plan

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article L. 425-2 du code du travail dispose que, lorsque le salarié, délégué

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

A..., celui-ci ne relevait plus, au titre de ce mandat, de la protection exceptionnelle instituée par l'article L. 425-1 du code du travail alors en vigueur ; qu'en statuant ainsi, la cour, dont l'arrêt

) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et