L. 431-1-1 inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi du 20 décembre 1993 : "Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté

L.421-1, 2° alinéa, du code de l'urbanisme : "Sous réserve des articles L.422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont

dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire par l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux était

française d'intervention (SOFI) ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le

de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut ... après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L. 425-1 du code du travail, pendant un délai de 6 mois suivant la date à laquelle une organisation syndicale a demandé à

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité

de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : « Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent

ILOT 90 A PIRAE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis

L.422-1 du même code : "Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés

sera versée par la caisse créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de

code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis " ; qu'en vertu de l'article

était placé sous le régime de l'indivision au sens du b de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, son jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.