Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les délégués du personnel lorsque leur licenciement est envisagé, dispose

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME SANE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son alinéa 2, l'article L.425-1 du code du travail, applicable

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement par l'employeur d'un

Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 2411-7 du code du travail, la procédure soumettant le licenciement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement

L.425-1 du code du travail que les candidats aux élections organisées dans les entreprises pour la désignation des délégués du personnel bénéficient, en cas de licenciement, de la même protection que

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, le salarié qui est

du travail, notamment son article L. 425-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.425-1 du code du travail, relatif au licenciement des délégués du personnel : "Le licenciement ne peut

L. 425-1 du code du travail ; qu'il soutient que cette abstention fautive a conduit le Conseil d'Etat à prendre sa décision et qu'elle est à l'origine d'un préjudice résultant du refus par le juge du

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant,

) annule le jugement en date du 28 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil des prud'hommes de Dinan de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation