du travail, notamment ses articles L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 431-1 du code du travail "lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement

1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL : "DES COMITES D'ENTREPRISES SONT CONSTITUES DANS

à l'époque des faits litigieux au seuil fixé par les dispositions de l'article L.431-1 du même code n'était dès lors pas tenue, aux termes de ce même article, de constituer un comité d'entreprise ; qu'ainsi

qu'en vertu de l'article L. 431-1 du code du travail, Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; que selon l'article L. 433-2 de ce code,

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales

et le cas échéant le ministre du travail sur recours hiérarchique fixent, en application de l'article L. 435-2 du code du travail, le nombre d'établissements distincts de chaque entreprise et la répartition

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont

ANONYME ENTREPRISE PRADAT L'AUTORISATION DE SUPPRESSION DE SON COMITE D'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL"...

du travail notamment son article L. 433-11 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

L. 432-1 du code du travail, "Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise

L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; qu'aux termes de l'article L. 433-2 du même code : Les représentants

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont constitués

Eoche-Duval, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : " Des comités d'entreprise

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Kiabi Europe, à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code

L. 431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales" ; qu'aux termes de son article L. 435-1 : "Dans les entreprises comportant