L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

public, être déléguées à un comité central et à des comités locaux dont la composition est celle qui est déterminée pour le comité d'entreprise par l'article L.433-1 du code du travail.

L. 433-1 du code du travail, "le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel (...)" ; qu'en vertu de l'article L. 433-2, "les représentants du

L. 433-1 du code du travail ; que la décision du 7 octobre 1991 autorisant le licenciement de M.

L. 433-1 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2324-1 du même code : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant

LEQUEL REGROUPE LES CINQ SOCIETES PRECITEES ; QU'ETAIENT JOINTS A CETTE CONVOCATION LES DOCUMENTS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET PAR LES STIPULATIONS DE L'ACCORD

L. 431-1-1 inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi du 20 décembre 1993 : "Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 431-1 et R. 241-5 du code du travail : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du

du travail et notamment ses articles L. 431-1, L. 435-4 et L. 611-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral" ; qu'en vertu de l'article L.433-5 du même code : "Sont éligibles,

L. 431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales" ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : "Dans les entreprises

L. 431-1 du code du travail : " Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales " ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " Dans les entreprises

code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis

4-1-2 de l'accord introduisent des seuils contraires au code du travail ; que si l'article L. 434-1 du code du travail prévoit l'attribution aux membres titulaires du comité d'entreprise d'un crédit

L.425-1, L.436-1 et R.436-4 du code du travail, le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail applicable, en vertu de l'article L. 435-2, à l'élection des représentants

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu'elles sont atteintes d'une incapacité permanente

du travail, notamment ses articles L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :