X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-2 du code du travail, relatif aux

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Youssoufou X..., délégué du personnel suppléant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.436-2 du code du travail, le comité d'entreprise qui, en vertu des articles L.425-1 et L.436-1, est obligatoirement saisi de tout

Vu le code du travail et notamment ses articles L 436-1 et R 436-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Georges X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

DU TRAVAIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR

1980, alors que, selon l'article R.436-3 du code du travail, "le procès-verbal du comité d'entreprise est communiqué dans les quarante-huit heures à l'inspecteur du travail", cette circonstance n'a pas

A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre

lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ..." ; que, selon le second alinéa de l'article R. 436-2 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 436-1 précité, lorsque le

X..., la fin de non-recevoir pour tardiveté invoquée ne peut qu'être écartée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 436-1, alinéa 2, du code du travail : "Le licenciement ne peut intervenir

L.236-11 du même code : "Les dispositions des articles L.436-1, L.436-2 et L.436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène

l'article L. 433-2 dudit code : "dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et de l'emploi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail disposent que

de travail, d'une prestation à la charge des caisses d'assurance maladie, sous forme d'une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux que l'article R. 431-1 du même code

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail dans la rédaction que lui a donné le décret du 8 juin 1983