a été irrégulière, des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, qui est entrée en vigueur postérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; Sur la régularité de

L. 441-6 du code de commerce.

; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts : "3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du

il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°/ le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

ont été établies le caractère d'une seconde vérification de comptabilité prohibée par les dispositions de l'article 1649 septies B du code général des impôts, applicable aux impositions contestées ; Considérant

Article 3 : La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur cet impôt et aux contributions sociales de la société Rexel Distribution au titre de l'année 2002 est réduite de 1 061

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

(XVIIe), au prix de 81 millions de francs, en se plaçant sous le régime de marchand de biens prévu par le 6° de l'article 257 du code général des impôts ; qu'elle a promis, par un acte du même jour, de

, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne, impose aux Etats de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire,

A... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées par M.

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

En outre, comme il a été dit au point 1, le quatrième alinéa de l'article L. 165-1-3 du même code prévoit que, pour certains traitements d'affections chroniques dont font partie les syndromes d'apnées