bail et des taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ; la liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article

l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme, ajouté à ce code par l'article 11 du décret du 4 septembre 1980, les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées, lorsque leur nombre est inférieur

méconnaissant l'obligation de motivation imposée par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors, qu'en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, la commission

L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; - annule lesdites décisions ; Vu, 3°), sous le n° 147943, la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment

Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8-2 cité au point 3 que, si les articles L. 442-1 à L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux contrats de sous-location

R. 442-3 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas exigée dans le cas où les installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont soumis à autorisation ou à déclaration

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 86

D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un

urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, aux motifs, d'une part, que son logement était en situation de suroccupation et, d'autre

Considérant, d'une part, que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ...

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 442 et 443 situées en section 23 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Soultz le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

un logement au sens de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la reloger.

R. 449-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, précité, de ce code, et sont en droit

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code " ; qu'aux termes de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice des règles du

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne