141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; Vu 3°), sous le n° 224145, la requête enregistrée

L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; () / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (), dispensés par

dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-5 du code, de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation du salarié ; que le second alinéa du même article renvoie à un décret en Conseil

3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l'éducation interdisant ou encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et aux dispositions de l'article L. 441-

Enfin, aux termes de l'article L. 442-8-1 du même code : " I. - Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes [d'habitations à loyer modéré] mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés

de l'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; - annule lesdites décisions ; Vu, 3°), sous le n° 147943, la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du contentieux du

, 442 et 443 situées en section 23 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Soultz le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Considérant, d'une part, que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ...

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier (...) " ; qu'enfin

L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale " ; que, pour l'application de cet article, sont considérées comme résidant à domicile, en vertu de l'article L. 232-5 du même code

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

R. 449-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, précité, de ce code, et sont en droit

Considérant que le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué dispose : " Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.