et par l'article L. 461-2 du même code.

septembre 1967 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 21 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement de Saint-Martin-Valmeroux

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 2 septembre 1997 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du décret attaqué : " (...)

Conseil ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux (...) " ; que l'annexe

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

55 ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

55 ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

55 ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

55 ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

une modification majeure, au sens des dispositions du règlement (CE) 607/2009 du 14 juillet 2009 et de celles du I. de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il résulte clairement

10 juillet 2002 ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 96-184 du 12 mars 1996 ; Vu le décret n° 96-943 du 25 octobre 1996

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu le code de la propriété intellectuelle