de la même partie, l'article D. 4624-46 du même code qui instituait un dossier médical en santé au travail ; que ces articles ont été annulés par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

du médecin du travail, un article D. 4624-46 relatif au dossier médical en santé au travail et un article D. 4624-50 relatif à la participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 4624-22 du code du travail, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 4624-2 du même code relatives au " suivi individuel renforcé ", dispose

des postes de travail " ; qu'aux termes de l'article R. 4412-138 du même code, applicable, à la date de l'arrêté attaqué, aux travailleurs chargés de travaux de retrait ou de confinement d'amiante : "

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude

D'une part, aux termes de l'article L. 4641-4 du code du travail : " Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région. / Il participe

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 4613-3 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 90-568 du

Préambule et la Charte de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

L. 1233-4 du code du travail. 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

R. 4614-34 du code du travail. (...) ". 4.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.