était requise en application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail ; 8.

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'enfin, le premier alinéa de l'article L. 4614-13, alors en vigueur, prévoyait que toute contestation de

de la même partie, l'article D. 4624-46 du même code qui instituait un dossier médical en santé au travail ; que ces articles ont été annulés par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

, en application de l'article L. 4624-2 du code du travail, utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu'il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations mentionnées par cet article

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 4624-22 du code du travail, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 4624-2 du même code relatives au " suivi individuel renforcé ", dispose

le respect des compétences respectives du médecin du travail et de l'infirmier en santé au travail, n'a pas été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 du code

L. 4624-2-3, L. 4624-2-4 et L. 4624-2-2 du code du travail, en ce qu'il permet de déléguer à des infirmiers la réalisation des visites de préreprise et de reprise, alors que, d'une part, celles-ci impliquent

L. 4624-10 du code du travail.

En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail, le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé, Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : "Le

; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 4624-2 à L. 4624-4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées

-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, devenu article L. 4624-1 : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

catégories 1 et 2 ; / 4° Les travailleurs handicapés " ; qu'aux termes de l'article R. 4624-19 du même code, dans sa rédaction issue également du décret du 30 janvier 2012 et applicable à compter du 1er

D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4613-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61