AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886684
28 mars 2011
28 mars 2011
ailleurs, que l'article L. 4721-1 du code du travail dispose que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367666
31 mars 2017
31 mars 2017
garantis par la Constitution des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail.
Source officielle