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7 résultats pour « article L. 4723-1 du code du travail dispose que s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886684

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

ailleurs, que l'article L. 4721-1 du code du travail dispose que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367666

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

garantis par la Constitution des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496446

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 4753-1 et L. 4753-2 pour les manquements concernant le travail des jeunes âgés de moins de dix-huit ans et par ce même article L. 8115-1 pour certains manquements en matière de durée du travail, de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473766.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la demande de vérification d'un équipement de travail formulée le 17 février 2023 par l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690925

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

Stribick notamment les articles 6.5.1 et 6.5.13 du cahier des prescriptions spéciales et de l'article 47.3 du cahier des clauses administratives générales, l'entreprise était tenue de remédier aux malfaçons

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590155

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées et de mettre à la charge de la SOCIETE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Source officielle