ailleurs, que l'article L. 4721-1 du code du travail dispose que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail: " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration

qu'elle avait exécutés ; Au fond : Sur la validité des marchés en cause : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code des marchés publics, "les soumissions ou offres doivent être signées par les

du travail ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait incompatible avec l'article D. 4711-1 du code du travail qui impose à l'employeur d'afficher dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs

"; que c'est, ainsi, à bon droit que l'administration, en application des dispositions de l'article"38-2 du code général des imp^ots, a réintégré cette somme dans le bénéfice net de la société au titre

L. 52-1 du code électoral ni de dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral.

une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.