Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 48 845 et 48 846 de M.

48 de la loi précitée, également applicable aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL en vertu de l'article 40 de cette même loi, a prévu que les nouvelles règles définies au I de l'article 48 s'appliqueraient

Y... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour 48 heures ; Article 1er : L'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 du conseiller délégué par le président administratif de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée

et demeure soumise aux dispositions de la loi du 24 mai 1951 et du décret du 24 août 1976 susvisés ; Considérant que selon l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 susmentionnée : "Seront fixés par arrêté

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives spéciales, la requête au Conseil d'Etat

irrecevables pour n'avoir pas été chiffrées ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 susvisée : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

48 du décret susvisé du 6 juin 1984, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 1988 susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé : "la commission

; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié notamment par le décret n° 56-1070 du 17 octobre 1956 et l'article 17-IV du décret n° 88-484 du 27 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative

des débits de boissons et notamment son article L. 48 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 48 de

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié par les décrets °n 56-1070 des 17 octobre 1956, 28 avril 1977 et 23 janvier 1986 relatifs

du travail et notamment ses articles L. 145-1 et R. 145-1 ; Vu la loi du 24 août 1930 et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 et notamment son article 48 ; Vu la loi n° 90-588

L. 433-1 introduit dans le code de la construction et de l'habitation par le II de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique

relatives au droit à pension mixte des militaires de carrière n'ont pas été reprises dans ledit code mais par l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20

X... en 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 décembre 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

4 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 76-1148 du 8 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953