22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au maire de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise

et du Lavandou ; 3°) de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le code de justice

du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lyon susvisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

ou de rééducation professionnelle, ... sous réserve des participations prévues aux articles R.481-5 et R.481-6" ; que, selon l'article R.481-5 : "1°/ Les personnes admises dans les établissements ...

Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Cette somme portera intérêts dans les conditions définies par les dispositions combinées de l'article 178 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 352, de l'article 50 de la loi de finances

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 ; - le décret

Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.