un procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, le législateur, dont il résulte des travaux préparatoires qu'il a entendu doter cette autorité de moyens propres d'action en présence

L. 480-9 du code de l'urbanisme.

du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une

L. 481-1 du code de l'urbanisme, de remettre dans son état originel la parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune.

-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

administratif de Lyon du 13 mars 2003 est portée d'un montant de 1 487 056,04 euros à un montant de 1 753 855,71 euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le code de justice

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France de renseigner le numéro d'établissement 483 985 032 00075, comme seul actif, sur le portail numérique EFP Connect.

106 du code minier doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du

Vu 1°) sous le n° 74 481 le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

QUANG, la requête n° 105 483 de M. E..., la requête n° 105 484 de M. X..., les requêtes n°s 105 485 et 106 971 de M.

Vu 1°), sous le n° 50 488, la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M.

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 ; - le décret

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Vu, 1°) sous le n° 108 483, la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

CONNECTION, dont le siège est ... et tendant à l'annulation du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu 2°) sous le n° 81 483,

sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé "pour les travaux exécutés