Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier : " Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier : " Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°) de

Aux termes de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier : " Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées

L. 511-13 et du 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture

L. 514-1 du code monétaire et financier, les caisses de crédit municipal exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

R. 512-33 du code monétaire et financier autorise le retrait d'agrément du dirigeant d'un établissement de crédit, il résulte des dispositions du code monétaire et financier ci-dessus rappelées qu'une

L. 511-31 et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 511-30 du code monétaire et financier, auxquels la commission bancaire est tenue, en application de l'article L. 613-17 du même code, de communiquer les injonctions qu'elle adresse aux établissements

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

L. 511-1 du code monétaire et financier : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

Considérant, en second lieu, que l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 précitée, se substitue à l'article L. 613-21 du même code, déclaré contraire

En vertu de l'article L. 511-15 du code monétaire et financier, l'ACPR peut prononcer d'office le retrait d'agrément notamment si l'entreprise ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné

du code monétaire et financier ; 2°) de constater la nonapplication des dispositions de l'article L. 51257 du code monétaire et financier en matière de contrôle des comptes des caisses de Crédit Mutuel

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance