constituant des procédés de publicité commerciale relevant de l'interdiction prévue par le 1er alinéa de l'article L.52-1 du code électoral précité ; que par suite, le grief tiré de la méconnaissance

à altérer le résultat du scrutin ; que, par suite, ce grief ne saurait être accueilli ; Sur le grief tiré de la diffusion d'une publication municipale : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est

son intervention et qui n'a pas été adressé aux élus de Saint-Gervais, ne peut, en raison de sa faible diffusion, être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral

C... n'était pas inéligible au conseil municipal de la ville de Cherbourg en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur le grief tiré de l'article L. 52-1 du code

citées plus haut ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.52-1 du code électoral : 2.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-

respectives, ne constitue pas "un procédé de publicité commerciale" au sens du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'ainsi, alors qu'aucune disposition n'interdit ou ne limite les

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un document de propagande électorale en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant, en premier lieu, que M.

A, le tribunal administratif de Mayotte a suffisamment motivé son jugement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du

A a ainsi violé l'interdiction édictée par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant que pour rejeter, par sa décision du 8 juillet 2010, le compte de campagne de

; En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dispose que : "A compter du premier

Sur les griefs tirés de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : 2.

-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin

grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral : 4.

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être

L. 52-1 du code électoral. 6.