L. 5231-2 du code de la santé publique et l'article L. 5214-2 du même code : 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales.

L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes : "La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du

Aux termes de l'article L. 5213-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent

La communauté d'agglomération étant compétente de plein droit, en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, en matière de collecte et de traitement

modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 5211-36 du même code : " Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics

Considérant, en second lieu, que le code de la santé publique distingue les procédures de matériovigilance, applicables, en vertu de l'article L. 5212-2, en cas d'incident ou de risque d'incident mettant

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, constitue, en soi, un équipement portuaire et non une zone d'activité économique portuaire, au regard des travaux

La communauté d'agglomération étant compétente de plein droit, en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, en matière de collecte et de traitement

Considérant qu'il résulte du renvoi opéré par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales précité aux règles régissant l'élection du maire et des adjoints, que sont applicables

du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 595-2, L. 595-5 et R. 5203 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-13, L. 5211-2, L. 5711-1 et R. 2121-1 ; Vu le code électoral, notamment ses articles R. 120 et R. 121 ; Vu le code

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020 : " I. A.