Tout d'abord, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'acte attaqué : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail

solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail (...).

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

L. 5424-21 du code du travail au regard des régimes de retraite complémentaire : 4.

L. 5422-20-1 du même code.

D'autre part, il résulte des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que les agents non fonctionnaires de l'Etat ont droit à une allocation d'assurance chômage dont la charge et la gestion incombent

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle Mme B...aurait pu se voir ouvrir le droit à l'allocation : " Ont droit à une allocation de solidarité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

l'article L. 5422-2-2 du code du travail cité au point 2.

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code du travail ; Vu le

L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, et les articles L. 5423-8 1° et L. 5423-9 2° du code du travail ; que la famille A se trouve dans une

du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 / : 1°) ...

Considérant, d'autre part, que si l'article L. 5423-8 du code du travail prévoit que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : /

euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

13 et 14, et, en particulier, qu'il peut percevoir une allocation financière telle que l'allocation temporaire d'attente prévue par les articles L. 5423-8 et suivants du code du travail ; que, conformément

13 et 14, et, en particulier, qu'il peut percevoir une allocation financière telle que l'allocation temporaire d'attente prévue par les articles L. 5423-8 et suivants du code du travail ; que, conformément